Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’agence de voyage de prestations touristiques sur mesure fournies directement par l’agence de voyage ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de l’agence de voyage.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la conclusion du contrat.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Article 3 - Prix
Article 3.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait.
Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place sauf mention contraire et les dépenses à caractère personnel.
Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataires, notamment les taxes locales telles la taxe de séjour dans le cas d’un hébergement.
Article 3.2. Révision du prix
Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra être modifié à la hausse ou à la baisse dans les conditions stipulées au formulaire d’information communiqué au client et dont il reconnaît qu’un exemplaire lui a été remis et dont il a pris connaissance.
Article 3.3. Modalités de paiement
Le prix est payable en 2 fois, 25% à la signature du contrat et le solde au plus tard 30 jours avant le départ.
L’agence de voyage se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de non-paiement du prix convenu.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’agence de voyage
Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen de cartes bancaires via l’interface « JE PAIE EN LIGNE » de la Caisse d’Epargne à l’aide des moyens de paiement suivants :
1) La carte bleue nationale,
2) Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,
3) Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC,
4) Toutes autres cartes de crédit acceptées par « l’interface « JE PAIE EN LIGNE »
Pour les résidents de l’Union Européenne uniquement : l’agence de voyage permet le règlement d’une commande par virement bancaire (Espace SEPA).
Toutes les charges supplémentaires et frais bancaires liés à la transaction sont à la charge exclusive de l’utilisateur qui règle la commande.
L’agence de voyage envoie par e-mail une facture ainsi qu’un lien pour le paiement en ligne par carte bancaire ou un relevé d’identité bancaire de l’agence afin que l’utilisateur puisse régler sa commande par virement bancaire.
Article 4 - Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Article 5 – Modification du contrat
Article 5.1 Modification du contrat à l’initiative de l’agence de voyage
Conformément à l’article L.211-13 du code du tourisme, l’agence de voyage a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Dans les autres cas, lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur aura droit à une réduction de prix adéquate. Le Client en sera informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. En cas de refus qui devra être notifié dans les 48 heures de cette information, l’agence de voyage remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la résiliation du contrat.
Après le début de la prestation, lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'agence proposera, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'agence octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
Article 5.2 Modification du contrat à l’initiative du client
Toutes prestations abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencée en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.
L’agence de voyage s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues et aux conditions initialement fixées.
Ne sauraient engager la responsabilité de l’agence :
- toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par l’agence ;
- toute modification des prestations à l’initiative du client.
Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de l’agence de voyage entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la prestation.
Article 6 – Résiliation du contrat
Article 6.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 60 jours au plus tard avant le début de la prestation.
L’agence de voyage pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation suivants :
- Si l’annulation intervient de 60 à 45 jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 25 % du prix total des prestations restera due à l’agence de voyage
- Si l’annulation intervient de 44 jours à 15 jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 50 % du prix total des prestations restera due à l’agence de voyage.
- Si l’annulation intervient de 14 jours à 2 jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 75 % du prix total des prestations restera due à l’agence de voyage
- Si l’annulation intervient la veille ou le jour des prestations, l’intégralité du prix des prestations restera dû à l’agence de voyage
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat.
Dans ce cas, l’agence de voyage procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
L’agence ne propose pas d’assurance annulation, le client est donc libre d’en souscrire une, à ses frais, via l’organisme d’assurance de son choix.
Article 6.2. Résiliation du contrat par l’agence de voyage
L’agence de voyage a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Dans ce cas, l’agence de voyage procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client.
Article 7 – Cession du contrat
Le Client pourra tant que le contrat n’a produit aucun effet, céder le contrat à une tierce personne satisfaisant à toutes les conditions applicables au contrat au plus tard sept (7) jours avant le début de la Prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
Le Client cédant et le Client cessionnaire seront solidairement responsables vis-à-vis de l’agence de voyage du paiement de la Prestation ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 8 - Responsabilités
L’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat sauf si le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le Client informe l’agence de voyage, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution de la Prestation incluse dans le contrat.
Si une Prestation n'est pas exécutée conformément au contrat, l’agence de voyage remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur de la Prestation concernée ; dans cette dernière hypothèse, le Client peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts.
Article 9 - Assurance
Le client est informé de la possibilité de souscrire toute assurance couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
Article 10 – Assistance
L'agence s’engage à apporter dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté.
L'aide due par l'Agence consiste notamment :
- à fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
- à aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'Agence est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'Agence.
Article 11 – Coordonnées de l’agence
Pour toute assistance ou toute réclamation, le client peut contacter l’Agence aux coordonnées suivantes :
Mme LALLE
Adresse : 18 bis route du saule Durand 37510 SAVONNIERES
Numéro de téléphone : 06 72 42 26 05
Mail : laetitia@croatiesurmesure.com
Article 12 – Conditions de franchissement des frontières
L’agence de voyage informe les Clients ressortissants français qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.
Les ressortissants étrangers doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité.
En aucun cas, l’agence de voyage ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des Clients qui doivent prendre à leur charge la vérification et l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé,
etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.
Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que l’agence ne rembourse ni ne remplace la prestation.
Article 13 - PHMR (personnes handicapées ou à mobilité réduite)
Tout personne qui souhaite une assistance spécifique en raison d’un handicap physique ou mental doit en faire la demande au moment de la réservation.
En toutes hypothèse, le Client a la possibilité de demander des informations précises à l’agence de voyage sur l'adéquation des prestations à ses en matière d’accessibilité.
Article 14 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
Article 15 – Médiation
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation dont les coordonnés sont les suivantes :
La Médiation Tourisme et Voyage
15 avenue Carbot, 75017 PARIS
Tel : 01-42-67-96-68
Mail : www.mtv.travel